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Date de création : 31.01.2011
Dernière mise à jour :
01.09.2021
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Derniers commentaires
en tout cas l'essentiel ce n'est pas
de nomination mais un développement du pays; toujours les mêmes personn
Par Anonyme, le 30.09.2020
mamadou a signé ça sous l'effet de l'acool.
Par Anonyme, le 30.09.2020
l'exploitation politique de l'homme par l'homme est une abomination, et c'est parce que le peuple comorien est
Par HAMED HOULED, le 18.08.2020
merci d effacer la ligne 1999-2001
Par Anonyme, le 03.08.2020
yaya kouma
Par Anonyme, le 19.06.2020
Le député Fatahou Said demande le rétablissement de la PNAC!
UNION DES COMORES
Unité – Solidarité – Développement
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ASSEMBLEE DE L’UNION
PROPOSITION DE LOI abrogeant la loi N°12-010/AU du 28 juin 2012, abrogeant la loi N°90-012/AF Portant Statuts Juridiques de la Pharmacie Nationale Autonome des Comores (PNAC)
Article premier : La loi n°12-010/AU du 28 juin 2012, Abrogeant la loi N°90-012/AF portant Statuts Juridiques de la Pharmacie Nationale Autonome des Comores (PNAC) est abrogée avec effet immédiat.
Article 2.- La présente loi est exécutée comme loi de l’Union des Comores.
UNION DES COMORES
Unité – Solidarité – Développement
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ASSEMBLEE DE L’UNION
Moroni le 21 février 2013
Exposé de motifs
PROPOSITION DE LOI abrogeant la loi N°12-010/AU du 28 juin 2012, abrogeant la loi N°90-012/AF Portant Statuts Juridiques de la Pharmacie Nationale Autonome des Comores (PNAC)
La présente proposition de loi vise à rétablir le PNAC et tenter de réparer la situation gravissime engendrée par l’adoption dans des conditions obscures avec un manque d’attention des élus qui ont été sensibilités pour commettre l’irréparable avec les conséquence que l’on sait aujourd’hui sur le plan de l’approvisionnement des médicaments.
En effet, tous les spécialistes du domaine médical et pharmaceutique s’accordent à dire que l’abrogation par les Députés de la PNAC constitue une faute grave d’inattention qui a déjà des conséquences insurmontables. Il se trouve que les autorités nationales à l’origine du bradage de ce patrimoine national sont des propriétaires des pharmacies privées. Nous députés signataires demandons l’abrogation de cette loi antisociale et le rétablissement des Statuts Juridiques de la Pharmacie Nationale Autonome des Comores (PNAC).
Députe Abdoulfatah Said
Députe Mohamed Farouk
Source: Bogo.city